cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception des cotisations prévues à l'article L. 635-1 et des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L

L242-1 du même code... », disposition édictée au 4° de ce même article.

sociales prévue par l'article L. 161-1-1, devenu L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; que, faisant application de l'article D. 161-1-1-1 du même code dans sa

constatant que l'Etat finançait les cotisations sociales "sous réserve des cotisations de prévoyance, dont la part salariale est précomptée selon les modalités prévues à l'article 27 1-1-7", le conseil

Considérant ce qui suit : 1. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018. 2.

d'indépendance visé à l'article L. 2121-1 du code du travail. 6.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : S.C.I.

AV 2 CONVENTION ARTICLE 1 ER : reconnaissance des cotisations dues.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE L'ALINEA A DE L'ARTICLE 24-1 SPECIFIE QUE LES COTISATIONS VERSEES DANS UNE CLASSE SUPERIEURE A LA CLASSE MINIMA SONT, A CE SEUL EGARD, LIMITEES

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

de l'article L. 762-1 précité s'applique de sorte que les sommes versées à M.

au deuxième alinéa de l’article R.131-1.

Faits et procédure 1.

en matière de recouvrement, de contrôle, et de contentieux à une union de recouvrement de déléguer à une autre union ses compétences dans les conditions fixées par l'article D 213-1-1 du même code, et

d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en retenant que les créances de cotisations salariales ne feraient pas l'objet de l'interdiction légale des paiements prévue par l'article L. 621-24 du Code

D E C I D E : Article 1 : La cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2021 est réduite à concurrence de la prise en compte de la réduction d'impôt

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.(...)