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4 627 résultats pour « article 1 de la Convention Collective stipule q »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00245

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

août 2008, l'article 1315, devenu 1353, du code civil, et les articles 1.2 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et 2.1 de l'accord d'entreprise

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00750

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

-20 et L. 3121-22 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif

Source officielle
CA

19e chambre

5fda6c309611a9b59c17183d

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La convention collective applicable à la relation de travail la convention collective nationale des entreprises de propreté. Par lettre du 27 décembre 2011, la société ISS Propreté a indiqué à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00184

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [1] à payer à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01811

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article 2, paragraphe 2 de ladite directive, la convention 111 de l'OIT et les articles 14 et 17 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01066

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

ne serait pas démontrée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 22 et 23 de la convention collective des journalistes ensemble l'article 1131 du code civil dans sa version applicable au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10032

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Ineo Rhône Alpes Auvergne fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que la clause de non-sollicitation de personnel stipulée à l'article 1.3 des CP de la convention de groupement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10116

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 3122-2 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, et les articles B. 322, B. 323, B. 331, B. 332 et B. 333 de l'avenant à la convention collective des Vins de Champagne du 12 juin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, la convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

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CA

17e Chambre

615e0e79c25a97f0381f56e5

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises d'architecture. Le 1 Février 2010, [Q] [I] a présenté sa démission.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01337

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

l'ancienneté prévue à l'article 75 de la convention collective du complément conventionnel de rémunération prévu à l'article 82 de la convention collective dès le premier jour de l'arrêt pour maladie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00185

Cassation

15 février 2022

15 février 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] coupable de violation des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu relatives aux accessoires du salaire, l'a

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11111

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article 15 de la convention collective « Syntec », sauf accord des parties prévoyant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00067

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen

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CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[Q] au contraire revendique l'application des dispositions de la convention collective de la publicité.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00490

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

[N] occupait un emploi de directeur d'agence immobilière, et non un emploi de négociateur immobilier ; qu'il est également constant que l'article 9 de l'annexe IV de la convention collective nationale

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00394

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail en leur rédaction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10633

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

L 2254-1 du code du travail dispose que « lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf stipulations

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10328

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Sur la détermination de la convention collective applicable.

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