de l'article 1154 du code civil. 18.

N° RG 25/00164 - Jugement du 10 Avril 2026 La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du

1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1999), qu'en garantie du

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 10 Avril 2026, Nous, Samuel SERRE, Vice-Président

sorte que la situation du débiteur n'apparaît pas irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.

Aucun compromis n’avait été signé avant le 5 février 2021.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions du 10 septembre 2025 pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de l’EARL [10].

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les époux X... n'ont jamais invoqués dans leurs conclusions signifiées le 6 décembre 2002 les dispositions de l'article L. 313-10 du Code de

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 7.

L. 143-10 du même code, la CNITAAT n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte

sociaux et publication de faux bilans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

La clôture de la procédure était prononcée à la date du 10 novembre 2025 par ordonnance en date du 10 mars 2025. L’affaire était renvoyée pour être plaidée à l’audience du 11 décembre 2025.

mois suivant l'expiration des délais prévus aux articles 908 à 910.

[T] pour préparer la signature du compromis dont seule restait en suspens la date qu'elle voulait postérieure au partage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2227 du code civil par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 7.

Par ordonnance du 10 octobre 2019, dont M.