Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

X... à payer aux époux Y... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Par déclaration déposée au greffe de la Cour le 4 avril 2003, M.

450 du code de procédure civile

Ce programme prévoyait notamment la réalisation des réseaux pour les parcelles cadastrées section A n° 1003, n° 1004, n° 1005 et n° 1006.

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à payer les entiers dépens de l’incident dont distraction au profit de la ABMD, Virginie ALCINA, Avocat.

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

[I] à lui verser la somme de 2 000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, en allouant ainsi d'office une prestation compensatoire sous la forme prescrite par l'article 274 du Code civil tel qu'il résulte de cette nouvelle loi sans avoir

réunies, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; Mais attendu qu'en retenant que la perte des huîtres était due à un phénomène naturel qui n'était pas couvert par la police d'assurance

MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

du code de procédure civile outre les entiers dépens.

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement

1231-6 et 1344-1 du code civil.

D. 312-16 du Code de la consommation, 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

[G] [S] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article 1008 du même code, applicable à la cause, ajoute que 'Dans le cas de l'article 1006, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession

724, 1003, 1004 et 1005 du code civil ; 3° / qu'en considérant que le prix du tableau était destiné à accroître l'indivision successorale et qu'il serait donc réparti entre les héritiers en fonction

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.