LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2010) que la société

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Roustan De Peron.

Sylvain NNNN..., domicilié [...], 103°/ M. W... FFFFFF..., domicilié [...], 104°/ M. Loïc FFFFFF... LLL..., domicilié [...], 105°/ M. José GGGGGG..., domicilié [...], [...] 106°/ M.

Santos José, demeurant ... à Hem (Nord), 1038/ de Mme YK... Santos Olivia, demeurant ... Parent à Lys Lez Lannoy (Nord), 1048/ de M. YQ... Mouloud, demeurant ...

1034 du code de procédure civile par les sociétés DHL express et DHL international express, parties défenderesses à la cassation.

O..., Gilles P..., Christian Q..., Antonino R..., François S..., Richard T..., Christian U..., Alain V..., Roger W..., Alain XX..., Mokrane YY..., Christian ZZ..., Jackie AA..., Gabriel BB..., Félix CC

Moyens et prétentions Aux termes de ses dernières conclusions Mme Mélissa X... demande à la cour de : - sur le fondement des articles 1147 du code civil sinon 1382, - sur le fondement de l'article

The applicants rely on Article 3 of the Convention in this connection. Under Article 3 of the Convention, the applicants in Mamakayevy v.   Russia (no. 66638/16) and Murdalov and Others v.

prévue au même article par la voie électronique.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Jean-Claude O..., Joseph P..., Joseph Q..., Mohand R..., Jean-Claude S..., René T..., Marius U..., Emile V..., Jacques W..., Charles XX..., Donat YY..., Edmond ZZ..., Alain AA..., Christian BB..., Roger De CC

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision se trouve légalement justifiée de ce

627 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société

32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

Lucien CC..., demeurant 16321, Les Grandes Bornes àoussainville (Val-d'Oise), 918/ M. Gérard CD..., demeurant rue J. Jupillat, Résidence du Parc à Thiais (Val-de-Marne), 928/ M. François YI...

1015 du code de procédure civile : Vu le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle sans renvoi M.

AA..., demeurant ... 6, 69200 Venissieux, 103 / de Mme Noëlle XT... épouse CS..., demeurant ... d'Esperanche, 104 / de M. Jean ZQ..., demeurant ..., 105 / de M.