[W] qui vient de confier sa défense à un 18ème avocat est irrecevable, qu'il s'agisse d'un déféré « réformation », compte tenu des prévisions de l'article 1037-1 du code de procédure civile, ou d'un déféré

L'article 1037-1 du code de procédure civile dispose que : En cas de renvoi devant la cour d'appel, lorsque l'affaire relevait de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions

1037-1 du Code de procédure civile.

STATUER ce que de droit au visa de l'Article 1037-1 du Code de Procédure Civile.

1034 et 1037-1 du code de procédure civile ne lui donnant pas cette compétence.

s'était déroulée à jour fixe, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1037-1 du code de procédure civile.

par fausse application, ensemble les articles 905 et 1037-1 dudit code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1037-1, alinéa 1er,du code de procédure civile, dans sa rédaction

[L] et Mme [U] , en date du 29 Octobre 2021, conformément aux dispositions des articles 1032 et suivants du code de procédure civile.

126, 1032 et 1034 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile : 9.

1037-1 du code de procédure civile aboutirait à priver la salariée d'un procès équitable.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 911 et 1037-1 du code de procédure civile : 10.

J... pour la SCI Rue de la Ré ; AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'énoncé de l'article 1037-1, alinéa 2, du code de procédure civile, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à

[W] aux dépens outre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1037-1 du code de procédure civile, fixé une date d'appel de l'affaire à bref délai à l'audience du 28 mai 2024 à 9h00.

tardives, Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, - Déclarer la saisine de la cour caduque, Vu l'article 1324 du code civil, - Déclarer la saisine de la cour par la Caisse régionale du

Z... demande à la Cour de : - vu les articles 1178, 1134, alinéas 1er et 3ème, 1142, 1149, 1156, 1382 du Code civil, 12 du Code de procédure civile, - constater que la société Generali, soumise à l'article

- condamné L'EPCC Opéra de [Localité 3] pris en la personne de son représentant légal aux dépens et à payer à Mme [D] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné Mme [Z] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel.