minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Midi-Pyrénées et la condamne à verser à la société Verdie agence la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

minier et le décret du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

que la classification en zone 20 NA et 1AUe des parcelles AH 107, 108, 109 et 110 sises à Grenay était un classement urbanistique qui excluait la qualification de terrain à bâtir et que la zone 20 NA

MARIUS PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA CARRIERE SOUTERRAINE DU MONT RIVEL, PRES DE CHAMPAGNOLE JURA LE 27 JUILLET 1974 ; VU LE CODE MINIER ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE DECRET DU 10 FEVRIER

106 ancien du Code minier; d'où il suit que les sanctions prononcées sur le fondement du décret du 21 septembre 1977 sont illégales ; "2°) alors, en toute hypothèse, que le principe de légalité

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 106, ALINEA 1ER DU CODE MINIER, L'EXPLOITATION DE CARRIERES EST SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION PREFECTORALE

La société Eurovia Midi Pyrénées sera condamnée à payer à M. [U] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des tribunaux administratifs ; le code minier ; le code rural, notamment ses articles 103 à 110 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'article Lp. 142-10 du code minier de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 11 DECEMBRE 1959 DEPOSE AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER ET DE LA LETTRE RECTIFICATIVE DU 20

L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X...

MINIER, ET DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DU CODE MINIER, EN VIGUEUR A LA DATE DE CET ARRETE, LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE A FAIT DROIT A UNE DEMANDE PRESENTEE

106 du code minier, alors applicable : "La mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants-droits est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet, après consultation

PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA CARRIERE SOUTERRAINE DU MONT RIVEL, PRES DE CHAMPAGNOLE JURA LE 27 JUILLET 1974; VU LE CODE MINIER; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE DECRET DU 10 FEVRIER

Aux termes de l'article L. 162-2 du code minier : " L'autorisation d'ouverture de travaux miniers est soumise à la constitution de garanties financières, sous réserve de l'article L. 516-1 du code de l'environnement