Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Turquie - 17526/10 Arrêt 19.1.2016 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Imposition d’une lourde peine de prison à un mineur pour jets de pierre lors d’une manifestation  

Royaume-Uni - 31045/10 Arrêt 8.4.2014 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Interdiction de mener une action collective secondaire contre un employeur non impliqué dans un conflit

Elle y concluait, à l’unanimité, à la recevabilité des griefs tirés des articles 7 et 11 de la Convention et à l’irrecevabilité de la requête pour le surplus et, par quatre voix contre trois, qu’il y avait

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (Russie)

Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

Turquie - 41955/14 Arrêt 10.5.2022 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d’autoriser un parti politique à tenir un congrès dans des villes, faute d’y avoir des structures locales

Lituanie - 37553/05 Arrêt 26.11.2013 [Section II] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Condamnation pour une manifestation n’ayant entraîné aucune violence   : violation [Cette affaire

    Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 11 de la Convention . SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 11 DE LA CONVENTION 56.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 11.

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 11 OF THE CONVENTION 12.