d'un contrat de travail ; qu'en décidant qu'une telle créance relève du plafond 13, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que

du contrat (d)e site internet N° 24-BU2-174129 est intervenue de plein droit le 2 mai 2025 en application des stipulations de l'article 11 de ses conditions générales ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] à payer

du 11 juillet 1977 avec effet au 1er janvier 1977 ; que ce contrat a été résilié par lettre du 7 mars 1980 ; Attendu que la société Française des Pétroles BP fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

une procédure pour faire constater la caducité du contrat relatif au lot 3.

de retour à l'emploi ; qu'il n'est pas contesté qu'à l'article 2 de ce contrat, il est mentionné une durée déterminée de 18 mois mais qu'il est stipulé conclu pour une durée indéterminée et que cette

Z..., dénommé «le franchisé» ; que l'article 11 du contrat, intitulé «Personnalité» stipule qu'il est conclu par le franchiseur «en considération expresse et déterminante de la personnalité du franchisé

L. 324-10 du Code du travail et L. 311 -11 du Code de la sécurité sociale ; "qu'en l'état d'une présomption de contrat non salarié prévue par l'article L. 311-11 du Code de Ia sécurité sociale et d'un

L'article 1229 du code civil dispose : « La résolution met fin au contrat.

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'état des stipulations contractuelles et des constatations de l'arrêt attaqué, il

et a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie du seul point de savoir si l'inexécution par l'employeur de l'obligation résultant pour lui du contrat de

1134 et 1142 du Code civil, ensemble l'article L. 122-15 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de travail avait été rompu en cours de période d'essai

stipulée au contrat de travail certains mois ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité les parties à s'en expliquer en méconnaissance du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16

que, selon l'article 11 de ce règlement, ‘‘chaque salarié doit notamment utiliser ou faire utiliser les accessoires et dispositifs de protection individuels ou collectifs fournis par l'entreprise nécessaires

de vente moyennant rente viagère n'était plus en cours ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 37 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté

ou arrangements contraires ; qu'en vertu de l'article L. 415-11 du même code, ce droit est également reconnu au preneur d'un bail rural consenti par une personne publique sauf à cette personne publique

partiel peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée au contrat, à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle ; qu'en relevant

Le Centre de lutte contre le cancer L... X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Par acte du 11 juillet 2025, la SA [Adresse 3] a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, ceci pour un montant de 1.814,87 euros au