Selon leurs conclusions n°7 remises le 10 avril 2024, elles demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1112, 1113, 1120,1124, 1240 et suivants et 1304-4 du code civil, des articles 9 et 12 du code

1674 du code civil), les contrats conclus par des personnes frappées d'une incapacité (article 1305 du code civil) et les partages (article 1674 du code civil).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Grand Romans et M.

38 PAUL VERLAINE à son encontre en sa qualité d’assureur dommages ouvrage, à titre principal, vu l’article L.113-2 du Code des assurances, vu l’article 1102 du Code civil, - rejeter toutes prétentions

1690 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 1102 du code civil : « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat

problèmes techniques relevés par l'expert, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1102 et 1134 du Code civil, et de l'exception "non adimpleti contractus" ;

1102 et 1184 du Code civil, en relevant, pour faire droit à la demande de M.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui retenait par ailleurs que les retards à payer les provisions demandées -seule inexécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1102 et 1103 du code civil ; Attendu qu'il résulte

(Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M.

1102 et 1709 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a constaté que le contrat écrit rédigé par France Patinoires ne pouvait s'appliquer, faute d'avoir été signé

1102 et 1134 du code civil et 455 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 894 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

Alain X... à exécuter la sienne, la cour d'appel a violé les articles 1102 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat litigieux, nonobstant sa qualification, obligeait principalement

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

contradictoire des lieux prévu par l'article 21 de la loi du 22 juin 1982 et justifiant l'application de la présomption de l'article 1731 du Code civil ; que par suite, l'arrêt attaqué n'a pu décider