En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d

fonds de commerce de restaurant, et que la clause résolutoire ne pouvait s'appliquer, en l'absence d'obligation valable, au défaut d'exploitation du fonds, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article

QUI CONCERNE LA DONATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses uniques écritures, Mme Wen Jun X...demande à la Cour, au visa des articles 1108 du code civil et 808 du code de procédure civile : - de constater qu'il existe

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités

du salarié à renoncer à des droits acquis dans un contrat originel, sous prétexte d'avoir accepté de se voir payer une indemnité conventionnelle de licenciement ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article

Q... ne remplissait pas les conditions défîmes à l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 pour ce faire ; que l'objet de cette convention est donc illicite au sens de l'article 1108 du code civil ; que

au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués moyennant un prix convenu tenant compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers; que d'un autre côté, l'article

susvisée selon laquelle il incombe au vendeur d'établir que le transfert de la propriété s'opère, d'un commun accord, après complet paiement du prix ; et alors, d'autre part, que, par application de l'article

X... recouvraient plusieurs agences, de ce que l'employeur aurait lui-même reconnu ce fait dans l'accord transactionnel, cependant que cet accord avait été annulé, viole l'article 1108 du code civil, ensemble

808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance

X... au bas de l'acte litigieux, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1108 du Code civil et 1447 du nouveau Code de procédure civile ;

leurs volontés ne s'étaient, en revanche, pas rencontrées sur le calcul de la compensation financière, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1108 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à relever que le défaut d'objet du contrat du 1er février 2007 au regard de sa durée ne rendait

5, 12 et 31 de la loi du 13 juillet 1979, et de l'article 1108 du Code civil, en s'abstenant de rechercher si ces indemnités étaient mentionnées dans l'offre préalable ; Mais attendu que les époux

que devant la cour d'appel, la société Cahema a soulevé la nullité de cette convention pour absence de cause ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

monétaire et financier, lesquelles ne pouvaient être sanctionnées que par une nullité absolue, la cour d'appel a violé l'ancien article 1108 du code civil, devenu l'article 1128 dudit code ; 6°/ ALORS

116 et 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui l'invitaient à procéder à cette recherche, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure