des communes, la cour a violé l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

et transposables en l'état au secteur public ; 1° - ALORS QUE l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie énonce que ce code est applicable à l'ensemble des personnels employés par des

du code de la commande publique.

12 du code de procédure civile et les articles R. 2314-1 et R. 2324-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que l'effectif à prendre en considération est supérieur à cinq cents salariés et supprimer

Elle fait valoir au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que le bon de commande ainsi que le contrat de maintenance signés par les parties ont valeur contractuelle.

1116, 1117 et 1304 du Code civil, de soulever d'office un tel moyen en modifiant ainsi l'objet du litige ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, lacour d'appel ne pouvait soulever d'office

109 660 € de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1108, 1116, 1117 et 1382 du Code civil.

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 5 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

D’autre part, aux termes de l’article L. 1 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d’utiliser leurs propres

Aux termes des dispositions de l'article 1112-1 du code civil : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que les marchés passés avec les entreprises publiques et les établissements publics doivent respecter

Par dernières conclusions du 9 avril 2013, l'Association LA FONDATION RAOUL FOLLEREAU prie la Cour, vu les articles 1110, 1116, 1147, 1315 1382 et suivants, 1604 et suivants du Code Civil, de : - débouter

Ces prestations constituent des prestations de travaux au sens de la classe 45.34 figurant dans l'avis auquel renvoie le 1° de l'article précité L. 1111-2 du code de la commande publique.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

sont défavorables à la SCCV Labourdonnais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

article 1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

pas considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du 3 I de l'article 2 de la loi