Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

n'a pu décider que la démission, non acceptée, du 16 mars 1981, avait aussi produit ses effets en ce qui concerne les opérations facultatives à compter du 1er janvier 1982 et a, dès lors, violé les articles

ont fait assigner la société venderesse en responsabilité et indemnisation, sur le fondement d'un manquement à son obligation de sécurité, d'information et de mise en garde tant sur le fondement de l'article

2000 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article

sollicité ; qu en déduisant de cette lettre que l agrément supposait d avoir réalisé un trafic minimal de 4 500 000 objets "au cours de l année précédente", la cour d'appel l a dénaturée, et elle a violé l article

selon l'intention des parties, à la caution personnelle du 17 mars 1979 ; que la cour d'appel, qui a dit n'y avoir lieu à cumuler les plafonds inscrits des deux actes de cautionnement, a violé les articles

qualification de cautionnement où la règle selon laquelle les actes ambigus s'interprètent en faveur de celui qui s'engage - que la lettre de garantie constituait un cautionnement, les juges ont violé l'article

résultait d'un arrêté préfectoral concernant le seul égout départemental à l'exclusion de tout raccordement avec le collecteur interdépartemental ou le collecteur communal, la cour d'appel a violé l'article

qu'il résultait de cette télécopie que les tarifs proposés par la société Gondrand étaient supérieurs à ceux facturés par la société Cohdetrans, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article

de ce "complément de salaires" avait varié à de nombreuses reprises et que son mode de calcul exact demeurait inconnu ; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article

selon le pourvoi, d'une part, que, en attribuant à l'assignation litigieuse la date du 18 novembre 1992, quand l'acte portait celle du 18 novembre 1992, la cour d'appel a dénaturé l'écrit et violé l'article

transaction ; Attendu que la société Heulin reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Bouygues les sommes que celle-ci lui réclamait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article

la péremption, au surplus non soulevée par les défenderesses ; qu'en déclarant dès lors que le tribunal avait débouté les sociétés Zenith sur le fondement de la péremption, la cour d'appel a violé l'article

unilatérale et injustifiée ; faute de s'être expliquée sur ces données, circonstanciées et concordantes, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale caractérisé au regard des articles

. ; que, par acte du 15 avril 2013, cette dernière a assigné la société Sibarth devant le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre en paiement de diverses sommes, sur le fondement de l'article 1134 du

obtenu le remoursement de sommes déja acquittées par les acheteurs, bien que sa recette ait été amputée de 18,60 %, bien qu'elle n'aurait dû ne l'être que de 5,50 %, les juges du fond ont violé les articles

conseil, tout en constatant que les informations transmises à la société Colas étaient erronées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

société Coral Biome ayant résilié cette convention le 1er mars 2013, la société Catalys l'a assignée devant le tribunal de commerce de Marseille en paiement de deux factures, sur le fondement des articles