1135 du Code civil ; Mais attendu que si, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a prétendu qu'en informant le CIC, souscripteur de l'assurance de groupe, de son arrêt de travail pour cause de dépression

L.533-18 du Code monétaire et financier et 1147 du Code civil.

1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Y... pour assurer sa défense, motif pris qu'il avait été relaxé des fins de poursuites, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut

; qu'en statuant par un tel motif inopérant au regard de l'obligation de délivrance du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil

1135 et 1602 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'acquéreur avait précisément fait valoir qu'en dissimulant l'existence de ce contentieux ayant donné lieu à une mesure d'expertise, la venderesse

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, que l'usage conventionnel suppose nécessairement constaté qu'il ait été accepté par toutes les parties contractantes, l'insérant

1135 du Code civil.

contraires aux dispositions des articles 906 et 954 du code de procédure civile ; elle a sollicité également 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A l'appui de ses prétentions

700 du code de procédure civile, condamne la société Ecomax Guadeloupe à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

1131 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que la société "La Résidence de la Princesse" ait soutenu que la société Sovac avait appliqué des dates de valeur

1135 du code civil et des articles L.1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés

dispositions combinées des articles 1135 du code civil, L.1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de

, le conseil de prud'hommes a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le port d'une tenue

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile, la condamnation de l'intimé aux dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du code I... procédure civile.

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la société à responsabilité limitée est gérée par une personne physique; que, dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus