1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

1134 et 1139 du code civil ; Mais attendu que l'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir souverain du juge du fond ; qu'ayant constaté que le

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de 17 199,02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,49% à valoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1139 du Code civil ;

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1139 et 1146 du Code civil et l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel a condamné le Crédit lyonnais à payer une somme de 83 200 francs à titre d'intérêts

1134 et 1139 du Code civil; Mais attendu que si, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme Y... faisaient valoir que les mises en demeure qui leur avaient été adressées ne pouvaient entraîner la déchéance

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1139 et 1146 du code civil ; Mais attendu que, loin de dire que le locataire ne pouvait pas prétendre à une indemnisation faute d'avoir mis

1583 du code civil.

X... en demeure d'exécuter, ni que celui-ci ait reçu de son cocontractant une pareille mise en demeure, a violé les articles 1139 et 1184 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a relevé qu'il

1134 du Code civil ; 4° que le locataire qui omet de prendre en temps utile toute disposition lui permettant de libérer les lieux dans le délai légal commet une faute de négligence ; qu'en l'espèce la

1138 et 1139 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code.

1139 et 1264 du Code civil ; alors que, d'autre part, en retenant pour mise en demeure, d'un côté, une lettre du 27 juillet 1987, et d'un autre côté, la date du 12 janvier 1988, la cour d'appel s'est

1134, 1139, 1146 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE

1134 du Code civil ; alors, 3/ que, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en déclarant que le moyen invoqué par

1184 et 1139 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en analysant la clause résolutoire litigieuse permettant la résiliation "de plein droit, à tout moment", par lettre recomandée adressée au concessionnaire

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la rupture fautive des relations contractuelles était imputable