: émolument définitif HT: 675 € + 2,40 € (3 x 0,80) de débours justifiés = 677,40 € HT x 19,60% de TVA = 810,17 € ; 1) ALORS QU' en vertu de l'article 114 du code de procédure civile la nullité d'un

de procédure civile, Vu les articles L 121-2, L 221-1 et R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Juge que le titre exécutoire est d'interprétation

11 du décret n° 2006-935 du 27 juillet 2006, la nullité des actes de procédure de saisie immobilière est régie par les articles 112 à 121 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

forme affectant un acte de procédure au sens de l'article 114 du code de procédure civile, constitue un manquement contractuel susceptible d'engager la responsabilité de son auteur même si l'irrégularité

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité » ; les nullités affectant les actes de procédure pour vice de forme relèvent des dispositions de l'article 114 du code de procédure civile et sont soumises

114 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : l'organisme de recouvrement doit effectuer la mise en demeure préalable prévue par l'ancien article L. 351-6 (devenu L. 5422-15 et R. 5422-9) du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-3, L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime, et l'article R. 143-3 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne

des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-10, R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution et 114

114 du nouveau Code civil et 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, la signification du jugement ayant été régulièrement faite à la MAAF, la tardiveté de l'appel de l'assureur aurait été acquise

61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 114 du code de procédure civile et 1148 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le local

700 du code de procédure civile ; condamné [I] [D] aux dépens de l'instance d'appel ; dit qu'en application de l'article 916 du code de procédure civile, cette ordonnance pouvait être déférée à la cour

311-10 du code des procédures civiles d'exécution renvoie aux règles encadrant les exceptions de procédure des articles 112 à 121 du code de procédure civile ; que l'article 114 prévoit que la

114 du code de procédure civile, étant précisé que la CRCAM Val de France a produit un bordereau d'inscription contenant un décompte de créance et que M.

erronée que l'appel pouvait être fait devant la Cour d'appel de Paris, a ainsi constaté l'irrégularité de l'acte litigieux ; Mais sur le même moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article

58 et 901 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par

25 du décret du 29 février 1956 en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 663 et 693 du code de procédure civile.