pouvait à tout le moins se prévaloir d'un mandat apparent que lui aurait donné la société NV Danone, la cour d'appel aurait violé les articles 1985 et 1998 du code civil ; 3 / que le juge doit, en

1108 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la validité d'une convention s'apprécie au jour de sa

1134, 1147 et 1184 du Code civil devenus depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la

de la formation du contrat, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel, après avoir relevé

1382 du Code civil et 1142 et 1719-3 du même Code ; 2 ) que l'arrêt a méconnu la loi de la contre-lettre du 4 mars 1980 qui, si elle instaurait au profit des époux A... une exclusivité pour l'activité

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Organisation Business Investissement aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

1143 du code civil.   

cour d'appel a relevé d'office, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, un moyen tiré des dispositions de l'article 1147 du Code civil ; qu'elle a, ce disant, violé par fausse application

Sur le dol Sur le fondement des articles 1130 et 1137 du code civil, M.

X..., notamment sur la correspondance entre le bien financé et le bien commandé (manque de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil) ; 3 / que la résolution du contrat de vente entraîne

au vendeur d'une clause du contrat de crédit bail, à laquelle il était étranger a violé l'article 1165 du Code Civil ; alors, d'autre part, que la société Dumont avait souligné dans ses conclusions

A titre principal sur la caducité de la promesse de vente Vu l'article 1186 du code civil, Vu l'article 1170 du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, RÉPUTER NON ÉCRITE la clause de renonciation

Z..., notaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1147 du Code civil que le devoir de conseil est une obligation qui incombe au notaire comme à tout officier public et qu'il doit

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties et violé l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que le fait de la victime exonère le débiteur du respect d'une clause pénale

1142 du Code civil par refus d'application et l'article 1184 du même Code par fausse application; Mais attendu, en premier lieu, que les défectuosités de la machine étant, dans la thèse soutenue par

X... sur leur sens et leur portée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'assureur et le courtier

oeuvre, la présente action serait irrecevable en application des articles 1148 du code civil et 122 et 124 du code de procédure civile qui autorisent que soient accueillis toute fin de non recevoir de

1147 du Code civil ; 2 / que toute action en responsabilité, même délictuelle, dirigée contre les administrateurs ou le directeur général, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à