, soit le 23 juillet 2013 ; que cette rupture a produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; que M.

Sur la nullité du licenciement Monsieur [N] [U] invoque en premier lieu les dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail et le harcèlement moral dont il déclare avoir été victime.

X... de diverses demandes contre son employeur, la société Thales communications & security, tendant notamment à la nullité de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail

L. 1152-3 du code du travail ; 5°/ que la cassation à intervenir du chef du harcèlement entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure

Se fondant sur les articles L.1152-1, L.1152-3, L.1154-1 du code du travail, M.

de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance

[U] [Y] nul sur le fondement des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, ' Condamner la S.A.R.L.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

L. 1152-1 du Code du travail.

L'article L 1152-3 du code du travail sanctionne de nullité toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail.

[S] une somme inférieure à six mois de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 en date du

V..., dégradation de son état de santé médicalement constaté ; que l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des articles L 1152

Aux termes de l'article L.1152-3 du code du travail, "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 ( ... ) est nulle".

Selon l'article L 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout

santé physique et psychologique réactionnelle aux agissements de harcèlement moral dont il a été victime de sorte que son licenciement était nul conformément à l'article L. 1152-3 du Code du travail,

AUX MOTIFS QUE le harcèlement moral est établi ; (…) ; qu'en application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ; (…) ; qu'au visa de l'article L 1235

L.1152-3 du code du travail.