Sur ces bases factuelles, en application de l'article L.1152-4 du code du travail, M. 

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

de harcèlement moral à l'encontre de l'exposante était présumé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS

L. 1152-4 du code du travail.

L.1152-1 du code du travail.

et de voir condamner ce dernier à lui verser diverses sommes sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail,

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

- l'obligation de sécurité La salariée soutient que l'employeur n'a pas respecté l'obligation particulière de sécurité découlant des dispositions de l'article L 1152-4 du code du travail puisqu'il

L. 1152-4 du code du travail, obligation par nature distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral prévue par son article L. 1152-1.

L 1152-1, L 1152-2, L1152-3 et L 1132-1, L 1132-3, L 1132-4, L 1134-4 et L 1221-1 du Code du travail, JUGER que Mme X... a été licenciée du fait de la procédure engagée par elle en vue de faire reconnaître

d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation les articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088

de prévention de tout agissement constitutif de harcèlement moral, sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail, * 2'500 € au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article

L 1132-1, L 1152-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise RH 393 en faveur des travailleurs handicapés : 25.000 euros ; - Annuler le blâme prononcé le 14 janvier 2011 ; - Article 700 du Code

L. 1152-4 du code du travail, * 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 500 euros sur le fondement de l'article 700

euros (article L 1152-1 du code du travail) et pour absence de prévention du harcèlement moral : 15 000 euros (article L.1152-4 du code du travail) - heures supplémentaires et rappels de salaire Condamner

comme en attestait Mme [B] [S], la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.