1153, alinéa 4, du code civil ; Attendu que pour condamner M.

1153 du Code civil a vocation à s'appliquer à l'indemnité due par la compagnie d'assurance dans la mesure où son montant est fixé en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre et ne

des impôts revêt un caractère discriminatoire, puisque son taux est très supérieur à celui de l'intérêt légal prévu aux articles 1153 du Code civil, L. 208 et L. 209 du Livre des procédures fiscales,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INTERETS DUS POUR LE RETARD DANS L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION, QUI SE BORNE AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE

Sur les premier et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne Mme X... au paiement des intérêts au taux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE DUQUESNE-PURINA REDEVABLE A LA SOCIETE MACKPRANG D'UNE SOMME REPRESENTANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X..., PRIS EN QUALITES DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE LA SOCIETE AUPAL EN LIQUIDATION DES BIENS,

Elle soutient qu'elle peut prétendre sur le fondement de l'article 1153 du code civil au versement des intérêts assis sur le montant des intérêts moratoires versés.

Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, qu'en matière d'assurance de chose, l'article 1153 du code civil était applicable à l'indemnité due par l'assureur dans la

1153 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de choses, l'article 1153 du Code civil est applicable à l'indemnité due par la compagnie d'assurances dans

1153 du Code civil, lui octroyer des intérêts et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui se borne à énoncer qu'il sera fait droit à la demande d'intérêts sans aucunement vérifier le bien-fondé de celle-ci

X... reproche à l'arrêt de ne pas avoir statué sur le point de départ des intérêts au taux légal assortissant les sommes qui lui ont été allouées, violant ainsi l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu

part, que la cour d'appel ne pouvait sans violer l'article 1153 du code civil faire courir les intérêts sur les sommes dues au titre des rappels de salaire et congés payés y afférents de la date à laquelle

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DANS LES OBLIGATIONS QUI SE BORNENT AU PAIEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, LES DOMMAGES-INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS L'EXECUTION

loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion des éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; D'où il suit qu'il ne peut qu'être rejeté ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

légal à compter du jugement de première instance et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1153 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle du jugement de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN PREMIER ARRET, LA SOCIETE S.O.P.A.D. A VERSE A SON ANCIEN SALARIE M. DE X...