l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

1154 du Code civil devrait s'analyser comme une demande d'adjonction au cahier des charges, la Cour d'appel a violé l'article 1154 du Code civil ; Alors d'autre part, que la demande tendant à voir ordonner

[X] [K] à lui payer avec intérêts au taux légal et application de l'article 1154 du code Civil les sommes suivantes : 64 745, 12 au titre du solde dû en raison des acquisitions réalisées, 150 000euros

et capitalisation annuelle des intérêts dans les termes de l'article 1154 du code civil, 'condamné solidairement les époux [Y] à payer à CTY la somme de 117 753,48 € au titre de leur prêt impayé avec

1154 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande

; qu'en disant que les intérêts échus pour une durée d'un an à compter du 11 février 2011 seraient capitalisés en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, après avoir pourtant constaté

1153 du Code civil ; Attendu que pour limiter la condamnation de M.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 37 des clauses du Cahier des clauses administratives générales, le décompte définitif ne pouvait être établi qu'à partir de la "situation détaillée

1154 du Code civil, ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 13 juin 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 13 juin 1989 "selon

du jugement, QUE l'acte notarié du 20 janvier 1987 prévoit en page 5 que les intérêts seront capitalisés s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1154 du Code Civil ; que l'acte

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

3 ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Y ajoutant, - Vu l'article 1154 du Code Civil ; - Dire que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés chaque année à la date anniversaire de la demande et porteront eux-mêmes intérêts au

450 du code de procédure civile

X..., - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 29 décembre 2010 en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner solidairement Mme et M.

d'intérêts, les dispositions de l'article 1154 du code civil ne peuvent recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1154 du code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts