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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210503

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

du régime matrimonial, alors cette clause serait ambiguë et devrait être interprétée, au regard des dispositions de l'article 1162 du code civil (dans le doute la convention s'interprète contre celui

Source officielle
CA

4e chambre civile

60005ab00331716e9c1a0084

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

de l'article 1145 du code civil puisque Me [D] n'avait pas la capacité juridique de devenir associé membre d'une SELARL en application de l'article 4 de la loi du 29/06/2016 et de l'article 43 du décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201848

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

, alinéa 1, et 551 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que ni les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918aa

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1 A

696a6751cdc6046d478ba1f1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00547

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

1162 du Code Civil.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61630e57da3e3d3066036816

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

2416, 2442 et 2443 du Code Civil, Vu les articles 1156 et suivants du Code Civil, -réformer le jugement dont appel, -constater que la promesse d'hypothèque consentie par acte sous seing privé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00642

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

1641 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f76

Appel

26 février 2016

26 février 2016

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10084

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

1156 du Code civil dispose : « On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; que selon l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a517033cf481c39a3ce0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb75bd3db21cbdd8d8a2

Appel

22 février 2011

22 février 2011

aux dispositions de l'article 1162 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913c3

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

(les consorts Y...), appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau sur la demande principale, vu l'article 1162 du Code Civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00527

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

Code de procédure civile ; 1°) Aux motifs que, s'il est justement rappelé par Mailleux que l'article 1156 du Code civil prévoit que l'on doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00624

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

La divergence des montants doit être interprétée dans le sens favorable aux débiteurs de l'obligation en application de l'article 1162 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C210340

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66fce3de8d6ea26f688da731

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101209

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

X..., des dispositions de l'article 1162 du code civil selon lesquelles le doute profite à celui qui a contracté l'obligation, l'arbitre a encore estimé que l'appelant aurait pu et dû attendre l'avis de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f7

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10074

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

6, soit la question de l'exclusivité ; que contrairement à ce que soutient la société Super Diet, il n'existe aucun doute permettant sous couvert des dispositions de l'article 1162 du code civil, d'interpréter

Source officielle

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