AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent

d'ordre public de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu à l'égard des salariés dont les contrats sont

Y... sur le fondement d'une solidarité stipulée au profit du seul maître de l'ouvrage dans une convention à laquelle le sous-traitant n'était pas partie (violation des articles 1165 et 1134 du Code civil

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déduisant du procès-verbal du conseil d'administration de la société PIC du 15 mars 1991, qui déclarait mettre

1165 et 1641 du Code civil ; 2 / que le sous-acquéreur dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe en responsabilité pour inexécution de son obligation d'information ; qu'en écartant

caractères très apparents ; Qu'ainsi, le moyen, mélangé de fait, est nouveau, et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1156 et suivants du

les articles 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte d'aucune disposition du décret du 22 mars 1982 applicable en la cause, qui a pour seul objet de faciliter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1165 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d’avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l’article 700 du code de procédure civile. * En l’espèce, le syndicat

Y... en référé, sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile, afin d'obtenir le rétablissement du passage.

1166 et 1251 et de l'article 2412 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1166 et 1251-3° du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du

que la garantie décennale des constructeurs n'est pas applicable au sous-traitant vis-à-vis du maître de l'ouvrage et que les dispositions de l'article 1165 du Code civil, font obstacle à ce que soit

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

, - Débouté les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - Condamné M.

que les personnes subrogées -à savoir, les victimes- la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1251 et 1351 du Code civil ; 3 / qu'en condamnant

2015 du Code civil, ensemble les articles 1134, 1162 et 1163 de ce même Code ; 2 / que pour déterminer l'étendue des engagements souscrits par une caution, le juge doit tenir compte des aménagements

qui n'en béneficiaient pas, a violé l'article 1351 du Code civil ; 4 / que si, en vertu de l'article 1295 du Code civil, en l'absence d'acceptation de la cession par le débiteur cédé, le cessionnaire

étaient « parfaitement claires » et en refusant ainsi de se livrer à leur interprétation, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1156 et 1161 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance