700 du code de procédure civile ; -condamner la société 3J au paiement à la Mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne d'une somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

2021, - pour le surplus, vu les articles 1110 et 1171 du code civil et L136-1 du code de la consommation, - débouter la société Jurick Repro de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -

valoir que le requérant a introduit une action pétitoire devant le tribunal de Catane, alors qu'il disposait d'un remède alternatif, rapide et efficace, à savoir l'action possessoire réglementée par l'article

L. 133-23 du code monétaire et financier, L. 441-1, L. 212-1, R. 212-1 du code de la consommation et l'article 1170 du code civil) ne sont pas applicables au litige, - le délit d'escroquerie au jugement

IV - Sur le dol L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

L 112-4, L.113-1 du Code des Assurances Vu les articles 1170, 1190, 1240, 1162 et suivants du Code Civil, 1231-1 du Code Civil et 1342 et suivants du code civil Vu la jurisprudence Vu les pièces

1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, Déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société AXA FRANCE

700 du code de procédure civile.

1154 du code civil, comme sollicité par la société Imefa 131 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le moyen de prescription : il n'est pas contesté que s'appliquent entre les parties les dispositions de l'article

17 est purement potestative au sens de l'article 1170 du code civil dans sa version applicable au litige ; qu'elle doit être déclarée nulle ; - que quoi qu'il en soit, comme le rappelle l'article

Elle estime que les clauses de limitation ou d'exclusion de responsabilité invoquées par le GROUPE MAINE sont inopérantes, car contraires à l'article 1170 du Code civil et à la jurisprudence relative aux

[H] fait également valoir que la clause est nulle comme potestative au sens de l'article 1170 du code civil dans la mesure où M.

S'agissant de l'absence de caractère limité de la clause d'exclusion exigée par l'article L.113-1 du codes des assurances, la compagnie développe qu'au visa de l'article 1170 du Code civil, la Cour de

; Qu'au surplus, l'article 1170 du Code civil qui dispose que « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » ; Qu'en l'espèce, en sa qualité de

117, 121 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1170, 1171 et 1188 et suivants et 1231-6 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Vu le jugement dont appel,

L. 113-1 du code des assurances, 1170 et 1171 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 18.

de vente et que faute d'avoir été enregistrée dans le délai de l'article 1589-2 du Code Civil, elle est nulle et de nul effet ; Subsidiairement et si mieux n'aime la Cour, Vu l'article 1589 du Code

1190 du code civil.