Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2018 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente

Aux termes de l'article 118 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction

En premier lieu, aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 118 de la convention collective des fabriques d'articles de papeterie (dispositions particulières

Aux termes de l'article 118 de ce même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes

, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration des délais prévus à l’article 118. ».

Considérant qu'aux termes de l'article 118 duovicies du règlement (CE) n° 1234/2007 (" organisation commune des marchés ") : " 1.

, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ; qu'en l'espèce, comme il a été vu précédemment, les poursuites du titre de perception référence Min 70

Il soutient que la requête est irrecevable, à défaut d'avoir été précédée d'une réclamation préalable conformément aux dispositions de l'article 118 du décret n° 2021-1246 du 7 novembre 2012 et des articles

détention de l'inculpé et de prononcer sa mise en liberté ; "alors que l'inculpé ne peut être entendu qu'en présence de ses conseils ou eux dûment appelés ; que n'est pas dûment appelé, au sens de l'article

ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118 ". 3.

Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l'article L.252 A du livre des procédures

Aux termes de l’article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation

B... n’a pas formé le recours administratif préalable obligatoire devant le comptable public en méconnaissance de l’article 118 du décret du 7 novembre 2012 ; les moyens ne sont pas fondés.

, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration des délais prévus à l'article 118. ".

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

compter de soixante-sept ans ; qu'aux termes du II de l'article 118 de cette loi : Les articles 18 à 40, 79, 83 et 84 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011 ; Considérant

, à compter de soixante-sept ans " ; qu'aux termes du II de l'article 118 de cette loi : " Les articles 18 à 40, 79, 83 et 84 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011