1183 et 1184 du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique a un effet rétroactif et emporte remise des choses "en même état que si l'obligation n'avait pas existé" ; qu'en constatant en l'espèce

TEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR LE BAILLEUR DE LA CHOSE LOUEE AU PRENEUR ET QUE, LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ETAIT DE L'ESSENCE MEME

EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1183 DU NOUVEAU CODE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE LE JUGE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE DOIT ENTENDRE LE MINEUR QUI FAIT L'OBJET DE LA PROCEDURE A MOINS QUE L'AGE OU L'ETAT DE

l'opposition faite par les époux X... à ce commandement, l'arrêt attaqué a annulé celui-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ; Et, sur le second moyen : Vu les articles

1183 et 1184 du Code civil, alors, d'autre part et subsidiairement, que les époux Y..., ayant conclu en demandant à la Cour d'appel de constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat

juges du fond, en énonçant que les bailleurs avaient loué la cave en tant que local commercial, ont dénaturé les termes du bail et partant violé l'article 1134 du Code civil, d'autre part, que les contrats

1183 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le bail ne subordonnait pas le droit à indemnisation du locataire à l'absence de résiliation, et relevé, à bon droit, que la thèse de

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1181, 1182, 1183 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA HUITIEME, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les filtres 94 364 800, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation, ont été livrés par la société Delbag à la société Bull, qui les a

[F] apportait cette preuve, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1183 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

trouvait" ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer le prix de vente en totalité alors, selon le moyen, qui, en chacune de ses deux branches, invoque une violation des articles

1184 et 1134, devenus 1224 et 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1168 et 1183 du code civil, ensemble les articles 1582 et 1650 du même code ; 2°/ que la clause de variation du prix de cession d'actions ne peut être mise en oeuvre que si la survenance de l'événement

1153, alinéa 3, du Code civil et l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu que pour débouter la société CARPI, l'arrêt retient que l'absence de précision dans le texte comme le parallélisme

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1183 et 1185 du Code civil ; 2 ) que la délibération de l'assemblée générale du 22 juin 1994 avait clairement subordonné le renouvellement du mandat du syndic à la condition résolutoire qu'il convoque

1131 et 1183 du code civil.

509 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE DES EDITIONS HERMANN NE CONTESTAIT PAS LA REGULARITE DE LA DECISION