L. 132-23 du code du travail ; 2 / que, à titre subsidiaire, il est énoncé à l'article 3 de l'avenant n 12 du 6 juillet 2000 à la convention collective nationale des établissements privés sanitaires

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant

du 12 décembre 1990 en fonction des stipulations des autres conventions du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil, 3 ) qu'en s'abstenant

missions qui peuvent lui être confiées ; qu'en énonçant que ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce, la cour d'appel a violé la loi susvisée, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Aux termes de l'article 12 de la même convention : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée

Conseil d'Etat du 19 octobre 1990; que les dispositions de l'article 1er du décret n° 83-714 du 2 août 1983, reprenant le texte dudit article 12, ne sauraient avoir une autre portée; que le maintien

L. 122-14-12 et L. 122-14-13, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si des dispositions légales ou conventionnelles permettaient la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur

conventionnelles instaurent une garantie d'emploi de 7 mois ; qu'en jugeant que l'article 12 de l'annexe IV applicable aux ingénieurs et cadres avait été modifié par l'article 23 des dispositions communes

12 mars 1999 ; 2 / que d'autre part, en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 et de l'article 20-1 de la convention collective du 15 mars 1966, tel que

Au sein du titre 5 relatif aux assurance vieillesse et assurance veuvage figure l'article L 351-12 qui dispose que la pension prévue aux articles L 351-1 et L 351-8 est assortie d'une majoration pour tout

conventionnelle l arrêt attaqué qui considère qu en raison du défaut de mention distincte sur les bulletins de salaire de Mme Y..., il devait lui être versé au titre de ladite disposition conventionnelle

Aux termes de l’article 12 de la même convention : « Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l’application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l’entrée

à congés payés d'un 10 e soit 13351,00 € Vu les dispositions de l'article L. 8223-1 du Code du travail et la nullité de la convention de forfait ainsi que l'absence d'entretiens ou de mesures de contrôles

12 mars 1999 ; 2 ) qu'en croyant pouvoir déduire des dispositions de l'article 18 de l'accord du 12 mars 1999 et de l'article 20-1 de la convention collective du 15 mars 1966, tel que corrigé par l'article

classification ne pouvait lui être accordé que si la nouvelle classification lui était d'application immédiate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention

Le Conseil constitutionnel a jugé non conformes à la Constitution les dispositions de l'article 131-21 du code pénal prévoyant la confiscation des biens dont la personne condamnée a la libre disposition

délai d'un mois suivant la réception du règlement conventionnel ; que la cour d'appel, par cette interprétation restrictive de la portée des articles 12 et 15 combinés du règlement conventionnel minimal

12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, pour écarter les dispositions des articles 10 et 11 de la convention collective du 15 mai 1984, la cour d'appel a, sans encourir les