]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par fausse application l'article R 242

1°/ que le préalable posé par l'article 698-1 du code de procédure pénale est de solliciter un avis du ministère de la défense et non d'en attendre le retour comme ajoute, à tort, au texte, la décision

Enfin, l'article L. 551-12 du code précité dispose que : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire

déroger à une convention collective de branche dans un sens défavorable aux salariés ; que l'article 12-IX de l'avenant n° 1 de la Convention collective nationale des industries chimiques prévoit,

(Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1994, où étaient présents

articles 696 et 700 du code de procédure civile, Mme V...

en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué

pourtant claire et précise pour en déduire qu'il y avait lieu de diviser la part variable de la rémunération par 12, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le texte susvisé

Selon l'article R. 743-12 du même code, "lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d'appel qu'il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de

432-12 du Code pénal ; Qu'en effet, d'une part, les personnes investies d'un mandat électif public, visées au texte précité, étaient regardées comme des agents du gouvernement au sens de l'article

de l'Homme, préliminaire, 706-96, 706-95-12, 706-95-13, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-95-11, 706-95-12, 706-95-13 et 706-96 du code de procédure

En application des dispositions de l'article 3211-12 du code précité, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate

L. 122-1-1 du Code du travail, que le juge s'est référé à l'article L. 122-1-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, que l'article L. 122-1-1 du Code du travail, applicable au

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que les clauses claires et précises d'un accord collectif ne nécessitent aucune interprétation ; qu'en l'espèce, l'article 3.5. e) de l'accord de droit

808 et 809 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en statuant sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en se disant

précités. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

Aux termes de l’article R. 431-12 du code précité : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence