de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article

de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article

de l'article L. 122-12 du Code du travail s'imposait du seul fait de l'exécution en France du contrat de travail liant les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail et l'article

L. 122-12 du Code du travail, la continuité de son contrat de travail et lui adressait un certificat de travail et un solde de tout compte ; que l'intéressée a signé un avenant de reprise au contrat

[X] n'allègue en réalité que de raisons fiscales pour justifier la rupture de son contrat de travail avec la société [12] et son embauche par la société [11].

7 du contrat de travail, alors selon le moyen que le départ à la retraite qui, au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, constitue un mode autonome de rupture du contrat

d'appel a dénaturé l'accord transactionnel du 12 juillet 1990 qui disposait en son article 1er que le contrat de travail était rompu d'un commun accord "selon les dispositions telles qu'exposées dans

aux dispositions de ladite convention collective ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat s'était poursuivi avec le nouvel employeur en application de l'article L. 122

prononçant comme elle l'a fait, sans constater que le 12 mai 2001, lorsque Mme X... avait démissionné de son emploi auprès de la société Fermetures Gypass en indiquant que ses conditions de travail ne

X..., prétendant que son contrat de travail ne pouvait se poursuivre de plein droit avec cette entreprise en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et soutenant que les relations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par contrat de travail temporaire le 1er septembre 1997 par la société

rompre le contrat de travail le liant au premier employeur, pour entrer avec un nouveau contrat de travail au service du successeur, ne peut tenir en échec les effets de l'article L. 122-12 du Code du

transports de l'Est, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 12 janvier 1987; alors, d'autre part, que le régime de la modification du contrat de travail repose sur les articles 1134 et L. 122-4

Constater que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] est sans objet, . Constater que M.

Stéphane Y...), de transférer les contrats de travail au propriétaire du fonds de commerce, et ce en application des dispositions de l'article L.122-12 du code du travail»; que pour permettre à Mme X..

selon lequel Mme Y... avait sans contestation exercé la même activité de vendeuse pendant trois années consécutives, les conclusions de Mme X... et les attestations qu'elle produit démontrent au contraire

le 12 avril 1985, mais que n'ayant reçu aucune rémunération depuis trois mois, il se trouvait dans l'obligation de considérer son contrat de travail comme rompu de son fait ; Que M.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 ; 2 / que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail concerne tous les contrats de travail en cours