Or, en cause d'appel, l'appelante précise qu'elle agit sur le fondement de la subrogation légale spéciale et personnelle de l'article L. 121-12 du code des assurances.

X... de sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances ;

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

1251-3° du Code civil que par l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que ladite société était en droit, ayant indemnisé Mlle A..., de poursuivre la clinique et son assureur

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes

L. 121-12 DU CODE DES ASSURANCES QUI SUBROGE DE PLEIN DROIT L'ASSUREUR QUI A PAYE AUX DROITS DE L'ASSURE CONTRE LE TIERS, AUTEUR DU DOMMAGE ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE DIFFUSELEC

1251-3 du Code civil, sans préciser les raisons qui s'opposaient à ce qu'elle pût être considérée comme tenue avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette ; qu'en un second moyen, elle reproche

en jugeant autrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2 270 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés

L. 121-12 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 novembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 15 septembre 2011, pourvoi n° 10-17.028), que la commune de Compiègne

Dire et juger que les dispositions de l'article L. 121 ' 12 du code des assurances ne sont pas applicables au Fonds de garantie qui n'est pas un assureur intervenant à titre contractuel.

Sur les conclusions indemnitaires présentées par l’AFUL Grand Ecran : D’une part, aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur devait être déchargé de toute garantie, dès lors qu'en mettant en oeuvre la garantie dommage ouvrage après l'expiration du délai de garantie décennale, les

L. 121-12 du code des assurances ; Considérant, en premier lieu, que si la société soutient qu'elle bénéficiait, non seulement d'une subrogation conventionnelle, mais également d'une subrogation de plein

L. 121-12 du code des assurances, doit rapporter la preuve que cette somme a été versée en exécution de l'obligation de garantie née du contrat d'assurance invoqué, l'obligation à garantie de l'assureur

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

visa des articles L. 121-12 du code des assurances et 1251 du code civil, de : - les déclarer recevables et bien fondées en toutes leurs demandes - à titre principal, infirmer le jugement entrepris

Chartis Europe se prévaut de la subrogation légale prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances aux termes duquel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence