L'article L. 121-18-1 devenu L. 221-9 du code de la consommation, impose, à peine de nullité au professionnel, de fournir au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier

Mme [B] se prévaut par ailleurs des articles L.121-1, L.121-8 et L.212-10 du code de la consommation et expose qu’en raison de son âge, de sa situation personnelle et de ses ressources, M.

121-7, 313-1 et 313-2, 5 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la règle specilia generalibus

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal nouveau, 3 et 6 du règlement CEE 1035-72 du 18 mai 1972, 1 du décret 94-136 du 11 janvier 1994, L. 214-2, alinéa

132-2 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lionel X... coupable

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 593 du Code de procédure

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nasrondin Pirmamod coupable de publicité mensongère et

[Y] respecte les dispositions des anciens articles L.121-23 et L.121-24 du code de la consommation, - à défaut, dire et juger que M.

; que l'arrêt est donc vicié pour défaut de base légale au regard des articles L. 121 et suivants du Code de la consommation, d'autant qu'à l'évidence il n'est pas concevable que les aides de visite d'un

B... ; il résulte de l'article L. 121-22, 4° du code de la consommation que ne sont pas soumis aux règles de démarchage prévues par les articles L. 121-21 et suivants, les ventes, locations, locations-ventes

Ils reprochent l'absence de délivrance d'informations précontractuelles en application de l'article L. 121-18 du code de la consommation et contestent toute confirmation de l'acte entaché de nullité en

Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC

Par jugement du 16 juillet 2021, en retenant que le contrat principal devait être annulé en application des articles L. 121-17, L. 121-18-1 et L. 121-21 du code de la consommation en ce que le délai de

d'avoir violé l'article 20-2 du règlement intérieur de l'entreprise, faits expressément visés dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122

L 121-1, L 121-4 à L 121-6, L 213-1 du Code de la consommation, 6, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Ian A... coupable

L. 121-21, L. 121-23 et L. 121-29 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

121-15 du Code de la consommation en ce qu'elle emploie le terme de destockage s'assimilant à une opération de solde sans qu'elle ait fait l'objet d'une autorisation administrative ; faits de 1997 : comme