juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent

Selon les conclusions n° 3, Madame [S] [G] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil. V'u l'article L +42-1 ll du code de commerce.

1104, 1217 et 1219 du code civil qui ne sont pas applicables, et elle en déduit que l’argumentation de la défenderesse devra être rejetée.

leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière, en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'allocation de logement sociale

15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, des articles 1112-1, 1134 alinéa 2, 1967, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1344-1 et 1967 du code civil, des articles

l'article 431 du code civil ; qu'en retenant que le certificat établi par le Docteur E... ne répondait pas aux exigences de l'article 1219 du code de procédure civile, bien que ce certificat n'ait pas

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1499 du code général des impôts et que c'est à bon droit que l'administration les a regardés comme des locaux commerciaux au sens de l'article 1498 du code général des impôts pour la détermination de

Prétentions et moyens de la société Thom': 4.Selon ses conclusions remises le 25 avril 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1195, 1218, 1219, 1719 et 1722 du code civil

L. 281 du livre des procédures fiscales, 1685 dans sa version en vigueur du code général des Impôts ainsi que les articles 1201, 1206, 1208 et 2245 du code civil ; 2°/ que visant les articles L. 281

civile, en rectification de l'arrêt n° 1206 D du 13 mai 1997, dans l'affaire opposant, le directeur général des Impôts, domicilié ..., à M.

et suivants du code civil, Vu les articles 1231-5 du code civil, L212-1 et suivants du code de la consommation, Vu subsidiairement les articles 1343-5 et suivants du même code, Déclarer recevable

sur le revenu afférent aux années 1990 à 1993 : Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : 1.

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 du code civil

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,

 ; Au visa des articles 25 et suivants du règlement Bruxelles I Bis, 48 et 872 du code de procédure civile, et 1217 du code civil, elle sollicite de la cour de : - infirmer en toutes ses dispositions