[C] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224

Z... exerçant sous l'enseigne ETCM et l'indivision X...- Y... serait irrecevable en ce qu'elle est exercée à l'encontre d'un seul indivisaire, la Cour d'appel a violé les articles 815-17, 815-3 et 1217

L. 122-11.1 du code de la consommation, applicable en la cause, devenu l'article L. 121-7-7° du même code, ensemble l'article préliminaire du code de la consommation. » 10.

848 du code de procédure civile, ensemble l'article 1213 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [Z] tendant à voir M.

Règlement n° 44/2001, ensemble l'article 26 du Règlement (UE) n° 1215/2012 et l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » 3.

civil, Vu les articles 1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, fondée sur les articles 1224, 1227 1229 et 1231 du code civil et R 322-5 du code de la route, la SARL CIDS fait valoir que M.

1142 ancien du code civil et de l'article 1217 nouveau du même code ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, de l'acte du 17 mai 2010, que son ambiguïté

1147, devenu les articles 1217 et 1231-1, du code civil ; Et alors, enfin, que le banquier prêteur est tenu, à l'égard de l'emprunteur auquel il consent un prêt afin de réaliser une construction, d'un

., 9 septembre 2020, n° 18-26.390, publié; 1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-15.012 ; 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-14.633) ou devenue irrévocable (2e Civ., 3 mai 2018, n° 17-17.527) et que, son droit n'étant

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Elle ajoute, au visa des articles 1217, 1219 et 1719 du Code civil, avoir découvert, après son entrée dans les lieux, qu'il existait des désordres caractérisant une délivrance conforme du local, ainsi

1103 et suivants et 1217 et suivants du code civil.

[H] [S], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de les voir condamnés à les indemniser de leurs préjudices sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1217 et suivants et 1857 et suivants

1953 al. 3 et 1147 devenu 1217 et 1231-1 du code civil.

[M], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1217 et 1220

Ils récusent l'application de l'article 1218 du code civil en la cause, en soutenant que les intimés ne leur ont pas notifié leur renonciation 30 jours avant la prise d'effets du bail ; que les locations