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17 392 résultats pour « article 1218 du Code civil qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

653760e1974d2583184550c5

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

déduit qu'il n'existait pas une situation d'empêchement définitif autorisant une rupture mais seulement un empêchement temporaire entraînant suspension du contrat d'apprentissage en application de l'article

Source officielle

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CA

Sociale A salle 1

653760e2974d2583184550c7

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

déduit qu'il n'existait pas une situation d'empêchement définitif autorisant une rupture mais seulement un empêchement temporaire entraînant suspension du contrat d'apprentissage en application de l'article

Source officielle
CC

comm

613722cccd580146774019bc

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

X... de son action en responsabilité à l'encontre de la société Olivetti, sans s'expliquer sur les motifs précités, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, au surplus, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100882

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... n'a pas déposé de plainte pour faux », la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1373 du code civil, en sa rédaction issue de l'ordonnance n°

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475202fc178212f86426

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En défense, la SARL SAINT DENIS CENTRE AUTOMOBILES, également représentée par son avocat qui a déposé son dossier, conclut comme suit : VU les dispositions des articles 1218 et 1351 du Code civil, VU

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659f95bd3328fa00087a2504

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle s'est prévalue des dispositions de l'article 1218 du Code civil et a fait valoir que son état de santé l'a contrainte à cesser son activité professionnelle à compter du 1er juin 2020, l'empêchant

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e9615f3ea43407b9114cf9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La concluante expose au visa de l’article 1218 du code civil qu’elle a été confrontée à la survenance d’un cas de force majeure caractérisée par l’annulation du testament lui ayant conféré la propriété

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

67f56a52bbf04ef7857bb353

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par dernières conclusions d’incident en date du 13 décembre 2024, la Banque Postale demande de : Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, Vu

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSc/S.A

69e860e1cdc6046d47199148

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le jugement du 27 juin 2024, - confirmer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01102

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que les contrats concomitants ou

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b406fb753f879640d607a1

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1219 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3db4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1218, alinéa 2, du code civil.

Source officielle
CC

comm

613722f4cd58014677403a4b

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

1218 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de location-gérance avait été conclu avant la promesse de vente du fonds, la cour d'appel a pu retenir que, si les parties avaient

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed802fc178212f84708

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 1229 du code civil énonce que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69d80bbfcdc6046d47b07115

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b27

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 1218 du code civil dispose : 'Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697b3bd4cdc6046d4717605b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le décompte des causes légitimes de suspension du délai de livraison sera effectué à compter de la date d'ouverture du chantier déclaré en mairie. " L'article 1218 du code civil dispose par ailleurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00837

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

1218 du code civil ; Mais attendu que pour rejeter la demande tendant à voir prononcer la nullité de la promesse unilatérale de vente, la cour d'appel ne s'est pas prononcée en considération du moyen

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

660e43210740db0008fa96b9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de la réforme du droit des contrats à l'article 1218 du code civil, qui ne fait plus référence à l'extériorité de l'événement mais à son caractère incontrôlable dans sa survenance et ses conséquences 

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

62678cae189ce3057d201bf0

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il existe des moyens sérieux de réformation de l'ordonnance critiquée en raison de la force majeure prévue par l'article 1218 du code civil constituée par

Source officielle