AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
653760e1974d2583184550c5
20 octobre 2023
20 octobre 2023
déduit qu'il n'existait pas une situation d'empêchement définitif autorisant une rupture mais seulement un empêchement temporaire entraînant suspension du contrat d'apprentissage en application de l'article
Source officiellePage 7 sur 870
Sociale A salle 1
653760e2974d2583184550c7
20 octobre 2023
20 octobre 2023
déduit qu'il n'existait pas une situation d'empêchement définitif autorisant une rupture mais seulement un empêchement temporaire entraînant suspension du contrat d'apprentissage en application de l'article
Source officielle