Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2017), que M.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

X... et Mme A... sera déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile au motif qu'elle ne cherche qu'à remettre en cause, par un moyen nouveau qui n'avait pas été formé

Dans ses conclusions récapitulatives, la société VILOGIA demande au juge des référés : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L. 311

M. et Mme H... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur et, en application de l'article L. 311-32 du code

(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

1147, ensemble l'article 2224 du Code civil.

-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit à un recours effectif ; que la renonciation

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

° 2011-361, ensemble les articles L. 13-13, 13-16 et R. 13-46 (anciens) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que

L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état.

Par conclusions, Monsieur [E] [F] demande de voir : - déclarer irrecevables les demandes présentées à son encontre sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, - condamner les demandeurs

122 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le seul rejet d'une demande en paiement au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut suffire à justifier l'existence d'un intérêt en

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non – recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.