Elle fait valoir de manière surabondante qu'en application de l'article 1226 du code civil, le créancier peut résoudre le contrat à ses risques et périls par voie de notification, que plusieurs arrêts

Les consorts [J] contestent la portée de ce courriel émanant de leur assureur qui n'avait pas mandat de résoudre le contrat. 11- Selon l'article 1226 du code civil, le créancier peut résoudre le contrat

Si l'article 1226 du Code Civil prévoit la résiliation unilatérale du contrat par le créancier, à ses risques et périls, il prévoit cependant, sauf urgence, une mise en demeure préalable du débiteur défaillant

[J] de satisfaire à son engagement d'exécuter les travaux dans un délai raisonnable comme l'impose l'article 1226 du code civil et que par ailleurs, la résolution du contrat ne pouvait être prononcée à

Aux termes de l'article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

1154 du code civil et condamnation in solidum de la SCP, Madame X... et M Y... à une somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

de la même manière que ceux qui les auront produits » ; que le tribunal considère que les intérêts au taux contractuel ainsi que les intérêts capitalisés s'analysent en une clause pénale au sens de l'article

1188 du code civil, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; qu'en application de l'article L. 133-2 du code de la consommation

généraux de l'exercice et des dotations aux amortissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

généraux de l'exercice et des dotations aux amortissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 563 du code de procédure civile et 1103, 1212, 1220, 1224, 1226, 1227, 1231 et 1231-1 et 1343-2 du code civil, la SELARL BIGORRE ENTRETIEN

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

Elle considère que la résolution du contrat, notifiée par courrier recommandé de son avocat en date du 18 septembre 2024 en application des articles 1217 et 1226 du code civil, est fondée sur une inexécution

1217 et 1226 du code civil.

1224 et 1228 du code civil, condamner M.

dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 17 694,54 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,95 % à compter du 5 août

titre subsidiaire : au visa des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, au paiement de la somme de 11 739,42 euros avec intérêts au taux contractuel