R.11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles R. 123-35-3 du code

L. 11-1 ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-3 et L. 123-8 ; Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ; Vu la loi du 1er juillet 1976 ; Vu le décret du 12 octobre 1977 ; Vu le code des

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date du décret

R 11-14-14 précitées manque en fait ; Considérant en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible

L. 121-11 du code rural pour statuer à la place de la commission départementale qui n'avait pas pris de nouvelle décision dans le délai d'un an prescrit par l'article L. 121-10 du même code, s'est trouvée

, qui constitue une dent creuse, ne répond pas à la définition de la zone naturelle telle que définie à l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, et aurait dû être classé en zone U ; le classement du

; qu'en vertu de son article 4 et par application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, ledit décret emporte modification des plans d'occupations des sols de Cannes et Mandelieu en vue d'ouvrir

Aux termes de l'article R. 153-8 de ce code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

En premier lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

- les contributions et les avis défavorables n'ont pas été mis à disposition du public en méconnaissance des articles R. 123-8 et R. 562-3 du code de l'environnement ; - la carte des enjeux et la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

quatrième lieu, que ni l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, ni l'article R. 123-9 du même code, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'oblige à prévoir dans un plan local d'urbanisme

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations

l'arrêt qu'ils attaquent, le syndicat des copropriétaires des Jardins du Pinet et Mme A soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

contesté ne constitue pas une réserve foncière, mais est classée comme emplacement réservé aux services publics par le plan d'occupation des sols de la commune de Cesson ; qu'ainsi les dispositions des articles

la modification de PLU, ni privé les intéressés d'une garantie, alors que la compétence de l'auteur de la délibération litigieuse était en cause ; - a commis une erreur de droit dans l'application l'article