Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-3-A ET 1234-12 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, L'ASSUREUR DE L'EXPLOITANT AGRICOLE VICTIME

agricole, qui a modifié le premier alinéa de l'article 1002 du code rural pour prévoir que les caisses de mutualité sociale agricole ne seraient plus " régies par l'article 1235 " du même code mais seraient

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Maison familiale rurale de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Sur le moyen unique : Vu les articles 1234-3 B, alinéa 1er, du Code rural, 1°, paragraphe 3 du décret n° 69-120 du 1er février 1969 ; Attendu que, selon ces textes, en cas d'accident du travail

RHONE-ALPILLES demande à la cour de: Vu l'article L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1234-12 du Code rural et l'article 10 du décret n° 69-119 du 1er février 1969 alors en vigueur ; Attendu, selon le second de ces

L. 122-12 et L. 122-14-4 devenus L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 ancien du code du commerce ; 3°/ que lorsque le cédant procède, à tort, à la rupture d'un contrat

des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, En tout état de cause, elle demande à la cour, de condamner M.

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

X..., il était exclu que la commune puisse revendiquer la propriété de l'emprise ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du Code civil et L 123-12 du Code rural ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, issu de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche : " I. -

L 632-1 du code rural.

du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, notamment ses articles 5 et 6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que l'atteinte portée par la mise en oeuvre de la clause de mobilité à la vie personnelle

; que le moyen est donc inopérant ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités

L. 1233-84 du code du travail.