Selon l'article L.1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.

L.1233-45 du code du travail ; - condamner la société [4] à lui verser la somme de 3 887,90 euros en réparation du préjudice subi correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L.1235

de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité comprise entre 3 mois et 10 mois il convient de lui allouer, par infirmation du jugement, la somme de 45 000 euros.

du code du travail, dans sa version en vigueur en l'espèce ; 2°/ qu'il est prévu à l'article L. 1233-62 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter,

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse': Attendu que l'article L. 1235-l du code du travail dispose [']. Attendu que l'article L.'1232-1 du code du travail dispose que ['].

L 1232-3 du Code du travail ensemble les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

des articles L. 1233-58 et L. 1233-61 et suivants du code du travail en menant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan doit, en vertu des dispositions des articles L 1233-61 et L 1235

3 de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-expert, ensemble les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 : 4.

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

cause réelle et sérieuse; - juger que le montant maximal d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail n'est pas applicable aux licenciements prononcés en violation des dispositions

du code du travail, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel était tenue, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent

L. 1235-4 du code du travail prévoyait que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L. 1235-11 du code du travail (procédure de licenciement nulle pour

de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

L.1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 123 3-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour : Vu l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1225-2, L. 1225-4, L. 1132-1, L. 1132-4 du code