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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00894
5 mai 2010
5 mai 2010
455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en accordant à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033e29d9d63b593d9ec2c93
14 mars 2017
14 mars 2017
Evaluation du montant des condamnations Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration
Source officielleChambre 4 A
64f17eff92dd7fd9692bbcb1
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Monsieur [E] [D] sollicite que les dispositions de l'article 1235-3 du code du travail soient écartés.
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e455694
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1235-3 du code du travail et à lui verser celle de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral, s'agissant d'un préjudice distinct et spécifique, > En tout état de cause: - Y ajoutant, constater
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e399
29 juin 2011
29 juin 2011
montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'à cet égard, la salariée ayant moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70d
16 mai 2012
16 mai 2012
L'ancienneté de la salariée et l'effectif de l'entreprise permettent de faire application des dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail qui accordent en pareil cas une indemnité minimale de 6
Source officielleChambre Sociale
67875257fc8e837eda8a6246
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A titre subsidiaire, au visa de l'article 1235-3 du code du travail et de la jurisprudence associée, l'association APADAG estimait que Madame [D] [A] ne justifiait pas du préjudice invoqué, du montant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00915
23 mai 2013
23 mai 2013
Alexis X... peut prétendre à l'indemnisation de l'illégitimité de son licenciement sur le fondement non de l'article 1235-3 du code du travail mais de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875243fc8e837eda8a611e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT et les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6162ec2d6c9bddc82584765b
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L. 1235-11 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90069
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Christophe X..., telle que régie par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, a été respectée.
Source officielle1re chambre sociale
63bfb3115e2fbe7c900437ee
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la rupture du contrat de travail: Il ressort de la combinaison des articles l'article L.1232-2, L.1232-3 et L.1232-6 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcbd
14 janvier 2016
14 janvier 2016
dissimulé Considérant que l'article L.8221-1du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité
Source officielleChambre Sociale
64b62d830b444605db3f5d28
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 1332-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11073
23 octobre 2019
23 octobre 2019
1235-3 du code du travail, aux termes duquel l'indemnité allouée en réparation du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure au salaire des 6 derniers mois
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd474
9 avril 2025
9 avril 2025
, - 10 000 ' à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application du barème de l'article 1235-3 du Code du travail, - 3 263,44 ' au titre d'indemnité compensatrice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01101
3 juillet 2019
3 juillet 2019
En application de l'article 1235-3 du code du travail, eu égard à son âge, à son ancienneté dans l'entreprise et du niveau de rémunération tel que retenu par la cour, eu égard aux explications des parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fda3b5dc26e1d81a1fabee3
11 septembre 2019
11 septembre 2019
L.1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163c2b41a5f0a71dc3c910e
18 novembre 2009
18 novembre 2009
1232-1 et L 1235-3 du code du travail, d'infirmer cette décision et, statuant à nouveau, de: - dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67932fdc9097fd849ae8ab90
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[H] demande à la cour d'écarter le plafond d'indemnisation prévu par l'article 1235-3 du code du travail en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne et les articles
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