des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 9] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [S] [B] aux entiers dépens.

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [T

L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa

Ils recherchent la responsabilité de l'Epic [Localité 2] Habitat-OPH sur le double fondement des articles 1240 et 1242 du code civil.

700 du Code de procédure civile, - condamné Mme [W] [D] et M.

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

[J] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 829 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les pièces

1240 du code civil ; -condamner M.

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

de l'article 1240 du Code civil, - enjoindre à Mme [I] de lui restituer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir, les biens suivants : ° matériels de bricolage

de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [G] aux dépens de l'instance, - Rejeté la demande formée par Mme [G] tendant à être dispensée de la dépense commune

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

Soulard, président, Mme Méano, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM. Lavielle, Samuel, Mme Goanvic, conseillers de la chambre, Mme Méano, M.

[H] [W] et Mme [G] [V] épouse [W], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de sa demande d'indemnisation présentée au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, Mme [D] reproche à la CDAPH d'avoir refusé le renouvellement de l'AAH alors

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime