1244-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Luna Bar aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

de sa position qui les conduisent à lui accorder des délais ; qu'en s'abstenant de tout motif à cet égard l'arrêt attaqué a violé l'article 1244 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure

L. 13-22 qui renvoie à l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation, l'arrêt doit être rendu par une cour comprenant comme assesseurs des juges de l'expropriation du ressort, que parmi eux devait figurer

Martelly a demandé acte de ce qu'il ne contestait pas s'être porté caution et a sollicité l'octroi de délais en application de l'article 1244 du Code civil ; qu'après avoir changé de conseil il a, ultérieurement

gérance, et qu'il ne pouvait, dès lors, s'agir d'une transaction ; que la cour d'appel a donc fait une fausse application des règles relatives à la renonciation des salariés à leurs droits et violé l'article

, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1244 du même

1244- 1du Code civil pour se libérer de sa dette.

12 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la situation économique ne justifiait pas l'octroi de tels délais, la cour d'appel a violé l'article

JUSTIFIEE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MAUVAISE FOI D'AUTARD N'AURAIT PAS ETE ETABLIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE

résolutoire est subordonné à la présentation, par le preneur, d'une demande dans les formes prévues à l'article 1244-1 du Code civil, et à l'accomplissement des conditions fixées préalablement par le

1134, 1147 et 1149 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si le manquement de la banque à son devoir légal d'information envers les cautions, notamment après la cession de la totalité des

1184 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'un débiteur solvable peut bénéficier de l'article 25, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 lorsqu'il établit sa bonne foi ; qu'en

455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

l'article 4 du Code de procédure pénale" ; Mais attendu que l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale exigeant, pour que le juge civil soit tenu de surseoir à statuer, que la décision à intervenir

1244 du Code civil ; que le Tribunal a déclaré le dire irrecevable ; Sur le pourvoi en tant qu'il est formé par Mme X...

1244 du code civil, qu'en vain M.

sa dette, en se déclarant « débitrice malheureuse de bonne foi », en sollicitant des délais de paiement en application de l'article 1244 du code civil et a d'ailleurs précisé qu'elle était en redressement

1244 du code civil.