et habitats déterminés, et les articles 1382 et 1384-1 anciens du code civil, ainsi que l'article 1246 du même code, qui oblige toute personne responsable d'un préjudice écologique à le réparer.

de l'article 700 du code de procédure civile., - condamer Mme [S] [L] à payer à la Société Assistante Caribéenne la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

1382, 1383, 1384 alinéa 1 du Code civil, aujourd'hui devenus 1240, 1241, 1242 alinéa 1.

civile : Vu l'article 29 Q... la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que les abus Q... la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29

L. 1245-1, L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 6°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt attaqué, tout en infirmant

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

803 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.

[C] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil à l'encontre de chacun des intimés. M.

.1242-4 du même code ; qu'en effet, l'article L.1232-2 du code du travail dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Examen d'office de la recevabilité des interventions volontaires, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code du procédure civile 1.

intervenue en période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 1242-7 du code du travail, par refus d'application l'article L. 1226-19 ainsi

de l'article 624 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article L 1235-3-2 du code du travail * 59 196 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre infiniment

Attendu que l'article 6 du code de Procédure Civile prévoit : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder" et que l'article 9 du code de Procédure

du code de procédure civile.

1382 du code civil (devenu l'article 1240) ; 2°/ qu'à supposer que M.

par arrêté du 21 mai 1999 et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que

de l'article 699 du code de procédure civile.