1134 al. 3 du Code civil ; 2° ALORS QU'en constatant l'acquisition de la clause résolutoire, emportant conservation au profit de la crédirentière de tous les arrérages perçus depuis la signature du

Y... d'accepter un changement d'employeur, et a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 3.

1719 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.

L'article L 1251-40 du code du travail prévoit quant à lui que «lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles

223-18 du code de commerce, ensemble l'article 1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du même code ; 3) ALORS QUE commet une faute le dirigeant de fait qui conclut un contrat en sachant

L. 1232-6 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; 4° / qu'en vertu de l'article L. 225-237 du code de commerce, la fonction des commissaires aux comptes consiste à porter à la connaissance

5 Vu les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du code civil, Vu les conditions générales et particulières du contrat, - prononcer

1134 al. 3 du code civil, devenu 1104 du même code.

cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ ALORS QU'en retenant encore que « la légalité du statut du personnel applicable

000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1937 du code civil, L. 133- 7 et L. 133-18 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles 1937 du code civil et L. 133-18 du code monétaire et financier : 8.

1134 du code civil, L.1152-1 et L.1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, la matérialité de certains faits allégués par

450 du code de procédure civile

000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

1231-6 du code civil.

L. 1222-1, L. 1231-1 L. 120-4 et L. 122-4 anciens du code du travail et 2268 du code civil ; 3°/ qu'en se déterminant par la considération selon laquelle la salariée avait occupé un précédent emploi

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

à laquelle s'appliquait la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. » Réponse de la Cour 7.