[Y] et Mme [P] demandent à la cour, au visa des articles A.424-15 du code de l'urbanisme, des articles 544, 651 et 1249 du code civil, de l'article 750-1 du code de procédure civile et du décret n°2922

sont exclus du bénéfice du sursis de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle fait valoir subir un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil, depuis le 15 septembre 2025, dont sont responsables la SCI CMLK et la SARL PIZZA

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Pierre BOUYSSIC, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1253 du code civil, abrogé par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

[L] [S] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum M.

L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[G] et Mme [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1253 du code civil afin de remédier à l’atteinte portée à ses intérêts privés.

le recouvrement de la créance mise à sa charge ; - la mise en demeure du 11 mai 2021 contestée était prématurée et donc irrégulière ; - en application de l'article 1253 du code civil, elle souhaite

L'article 1253 du code civil, devenu 1342-10, dispose que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

le lui permettaient les dispositions de l'article 1253 du code civil qui prévoient la possibilité d'une telle déclaration par le débiteur lorsqu'il paye ; que, dès lors, en application des dispositions

la responsabilité civile de droit commun, et s’agissant du SDC sur le trouble anormal de voisinage au visa de l’article 1253 du code civil ; -la société CIR, sans nier sa responsabilité, a souhaité assurer

En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".

L’article 1253 du code civil dispose notamment que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un

[N] [M] demande à la cour, au visa des articles 112, 114, 684 et 685 du code de procédure civile, la Convention de [Localité 9] du 15/11/1965, l'article 138 du code de procédure civile Suisse, 1353 du