L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1994, où étaient présents : M.

Selon l'article LP. 1320-3 dudit code : " La notice d'impact est une étude simplifiée comportant tout ou partie des rubriques de l'article LP. 1320-2 ci-dessus définissant le contenu de l'étude d'impact

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Appréciation de la Cour L'article L. 138-20 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en l'espèce, dispose : 'Les contributions instituées aux articles L.138-1, L.138-10, L.138-19

C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 742-1 du code du travail et des articles 1 et 26 du code du travail maritime ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement énoncé que l'article L. 212-5 du code du travail était applicable

-5 du code rural et de la pêche maritime et R. 134-24 du code des relations entre le public et l'administration ; l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche

qu'il s'évince du rapprochement des articles L. 122-14-12 du Code du travail et 38 de la convention collective applicable que la rupture du contrat de travail des salariés en raison de leur âge de 60

, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable

L. 152-1 et L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime et ne peut, en conséquence, être considérée comme une " limitation administrative au droit de propriété " au sens de l'article L. 410-1 du code

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

L. 323-13 s'applique " et contre le II de son article 2 rendant applicable cet article D. 341-9 aux engagements agroenvironnementaux souscrits depuis le 1er janvier 2015 et, d'autre part, contre l'article

la pêche maritime, le tribunal a violé les articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'article L. 724-9 du code rural et de

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

Alain X..., demeurant et domicilié ..., Le Notre-Dame B, Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et