Codes de loi français

Article 105

Les services de traduction mentionnés au p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée et à l'article L. 112-8 du code de la consommation assurent,

Article 29-1

V du livre IV du code du travail.

Article L145 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci

Article 46-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 08

L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du même

Article 294 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

I. – Les héritiers, donataires ou légataires d'actions ou de parts de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, qui demandent à bénéficier des dispositions de cet article, doivent remettre au service des impôts

Article 54-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 04

articles 54-0 B à 54-0 BX.

Article 754 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 16

I. - Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 212-3 du code monétaire et financier, lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pourassurer l'application effective des dispositions de l'article précité, lesgérants, le président

Article 2

La fixation de l'objectif de dépenses précité tient notamment compte de la contribution mentionnée à l'article 1er, des produits mentionnés aux 1°, 2° et 6° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles d'un montant prévisionnel

Article L6434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 20

Lorsque le président du conseil territorial et les vice-présidents ayant reçu délégation de celui-ci utilisent le chèque emploi service universel prévu par l'article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de

Article 3

Ce concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions fixées par l'article L. 4132-1 du code de la défense susvisé ainsi que par les dispositions du décret du 12 septembre 2008 précité.

Article D312-161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 85

Les centres de ressources autisme peuvent être autonomes ou rattachés à des établissements ou des services mentionnés au I de l'article L. 312-1 du présent code ou des établissements mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique.

Article 93

au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.

Article R232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 85

Le plafond mentionné à l'article L. 232-3-1 est fixé de la manière suivante : 1° Pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 à 1,615 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce

Article 41 sexdecies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

1.

Article 5

Pour l'application de l'article 1648 B bis du code général 1° Le potentiel fiscal d'une commune visé aux III et IV de l'article 1648 B bis précité est calculé dans les conditions prévues à l'article L. 234-4 du code des communes.

Article D615-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 93 > 44

l'attribution de nouveaux droits ou par l'augmentation de la valeur unitaire de tous les droits existant de l'agriculteur, ainsi que les modalités d'établissement de la valeur de ces droits au paiement conformément au 8 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307

Article D811-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 69

L'enseignement général et technologique agricole du second degré peut préparer : 1° Au baccalauréat général organisé par les articles D. 334-2 à D. 334-22 du code de l'éducation et dont les dispositions s'appliquent dans les établissements d'enseignement

Article 85 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

1.

Article 41

L863-7-1 A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2015, par dérogation à l'article L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la présente loi, le tiers payant prévu à ce même article s'applique, s'agissant de la part

Article R519-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

directement les personnes physiques précitées.