L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

1134 et 1583 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1341 du Code civil, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes ; qu'il appartient à la partie qui allègue

1321 du Code civil ; 4°- Alors que si aux termes de l'article 1319 du Code civil, les actes authentiques font pleine foi jusqu'à inscription de faux de conventions qu'ils renferment, ce n'est que relativement

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il résulte de l'article 1319 du Code civil que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'il ne peut être prouvé contre et outre son

Les magistrats ont conclu à l'irrecevabilité des demandes dirigées contre eux et soutenu que l'article 1319 du Code civil ne visait que la suspension de l'exécution de l'acte déféré de faux.

1319 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les énonciations faites par les parties dans un acte notarié et ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public

656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

MOTIFS - Sur la recevabilité de la demande Attendu que le fait qu un acte authentique de partage fasse, en vertu de l article 1319 du Code Civil, pleine foi de la convention qu il renferme entre les parties

700 du code de procédure civile.

591 et 584 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la procédure d'inscription de faux ne pouvait viser les origines de propriété

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1319 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°) ALORS, QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1319 du Code civil.

1318 du Code civil, ensemble l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des faits que l'officier public y a énoncé comme

X..., la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ; 2°) si les mentions d'un acte authentique ne résultant pas d'une constatation personnelle du notaire ne valent pas jusqu'à inscription de

X... n'avait pas contribué, par les travaux réalisés, à la plus-value du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil ; 2°/ que, subsidiairement