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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 519 résultats pour « article 132-20 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R531-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 82
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L222-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
faire l'objet, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-2, d'une condamnation qui sera susceptible d'entraîner l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et, sous réserve des dispositions de l'article L. 265-3 et des articles
Article 2
Un bilan des accords signés en application des articles L. 132-12-3 et L. 132-27-2 du code du travail est établi, pour les branches professionnelles, sur la base des informations collectées par la direction générale du travail et, pour les entreprises
Article R415-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L153-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles
Article L2141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31
Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine
Article L217-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21
L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération des critères énumérés à l'article L. 132-20-1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément.
Article L166 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des
Article R452-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 95
Article R2211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article L157-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 01
, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles
Article R*123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 36
de la réalisation des alignements, il est nécessaire d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles
Article 6
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article R4512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 32
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions relatives : 1° Aux durées minimales de repos hebdomadaire fixées aux articles R. 4511-8 et R. 4511-8-1 ; 2° Aux conditions dans lesquelles
Article L112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04
Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur. Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.
Article 132-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 35
Au cours du délai de probation, le condamné doit satisfaire aux mesures de contrôle qui sont prévues par l'article 132-44 et à celles des obligations particulières prévues par l'article 132-45 qui lui sont spécialement imposées.
Article L611-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05
Pour l'application en mer des dispositions des articles L. 131-3, L. 132-7 et L. 155-3, la région est substituée à l'Etat.
Article 131-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 30
La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45.
Article A111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 35
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du code des assurances.
Article R6433-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
l'organisation ou la commercialisation de l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 6412-2 ; 2° De ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles
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