Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c8eeb8dc5b777c90992e36
18 janvier 2023
18 janvier 2023
du code civil et de sa qualité subséquente à agir.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00360
27 mars 2012
27 mars 2012
1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à défaut d'avoir fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de sa déclaration, la créance de l'Urssaf ne peut être admise qu'à
Source officielle1ere Chambre Section 1
68e7417bac880aa7ee21f19c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
des dernières conclusions de l'appelant mais ne figurant pas dans sa déclaration d'appel . 2-la recevabilité de l'action en paiement de la Sas [Z] Geometre Expert Aux termes de l'article 1324 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100982
20 octobre 2011
20 octobre 2011
de l'article 1324 du Code civil, la SCI PELAVE déniait la signature apposée sur les contrats litigieux, comme n'étant pas celle de Madame Y... épouse X..., sa gérante à l'époque des faits, et soutenait
Source officielle2ème Chambre
68e897f56d821fc8a3c65664
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles 768 et suivants du code civil que l'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42c45
5 janvier 1983
5 janvier 1983
ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE POLYDOR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POLYDOR REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1324 DU CODE CIVIL EN
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200030
8 janvier 2009
8 janvier 2009
X... figurant sur sa carte nationale d'identité et sa carte d'électeur, a violé les articles 1315 et 1324 du code civil les articles 287, 288, 299 et 670 du code de procédure civile ensemble les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110778
12 décembre 2018
12 décembre 2018
287 du code de procédure civile, ce dernier demande la réalisation d'une expertise graphologique ; qu'il ressort de la lettre de cet article qu'il appartient au juge de vérifier, ou faire vérifier selon
Source officiellechambre 1-5
69cf1e18cdc6046d47ed1250
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A l'audience du 24 septembre 2024, par conclusions n°2, IM demande au tribunal de : Vu les articles 1406 et 1415 du Code civil ; Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article R 114-1 du codes assurances
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd21
27 avril 2011
27 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10147
15 février 2023
15 février 2023
1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 avril 2016, 287 et 288 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.
Source officiellecomm
6137241dcd5801467741271d
5 octobre 2004
5 octobre 2004
1324 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, c'est à la banque qui se prévaut d'un billet à ordre d'établir sa validité et son efficacité en cas de contestation, qu'en faisant cependant droit aux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200593
3 mai 2018
3 mai 2018
1324 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9362d
2 novembre 2016
2 novembre 2016
1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100162
18 février 2009
18 février 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, comme né de la décision attaquée : Vu les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110129
17 mars 2016
17 mars 2016
[K] certifie sur l'honneur avoir restitué les clefs du logement le 19 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil et les articles
Source officielleciv1
ébouté la banque de sa demande dirigéec/M. Taïeb X
6137237ccd5801467740a671
19 décembre 2000
19 décembre 2000
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et suivants, et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100031
12 janvier 2012
12 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour
Source officielleciv3
61372503cd5801467741a414
31 octobre 2007
31 octobre 2007
2244 et suivants du code civil, ensemble l'article 2262 dudit code ; 2 / que les consorts C... avaient fait valoir que dès 1989, M.
Source officiellePage 7 sur 734